Nos fiches pratiques locataires

Seules les charges locatives dites « récupérables », prévues par la réglementation, peuvent être facturées au locataire : entretien courant des parties communes, certains services collectifs, eau et chauffage collectif ou encore taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les gros travaux et les dépenses qui ne figurent pas parmi les charges récupérables restent à la charge du propriétaire.

Signalez d’abord le problème à votre bailleur, de préférence par courrier recommandé. S’il n’intervient pas, vous pouvez signaler la situation aux services compétents afin de faire constater les désordres et, selon leur gravité, engager les démarches nécessaires pour obtenir leur mise en conformité.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Toute somme retenue par le bailleur doit être dûment justifiée.

Pour un logement vide, le préavis est généralement de trois mois. Il est réduit à un mois notamment en zone tendue et dans certaines situations prévues par la loi (mutation, perte d’emploi, raisons de santé, etc.). Pour un logement meublé, le préavis est d’un mois.

Dans certaines communes où s’applique l’encadrement des loyers, le loyer hors charges ne doit pas dépasser un « loyer de référence majoré », sauf complément de loyer autorisé dans certains cas. Ce plafond dépend notamment de la localisation et des caractéristiques du logement. La CNL Grand Est peut vous aider à vérifier si votre logement est concerné et si votre loyer respecte les règles applicables.

Le locataire prend en charge l’entretien courant et les petites réparations liées à l’usage normal du logement. Les autres réparations nécessaires au maintien en état et à la décence du logement sont à la charge du bailleur. Le locataire n’a pas à payer les réparations dues notamment à la vétusté, à une malfaçon ou à un vice de construction.